Par décret No 2022 – 109/PR en date du 31 octobre 2022, Faure Gnassingbé a accordé la grâce présidentielle à 360 détenus issus des prisons civiles du territoire national.
Cette grâce présidentielle intervient conformément aux prérogatives constitutionnelles du chef de l’État contenues notamment dans l’article 73 de la constitution de la 4ème République qui dispose : « Le Président de la République exerce le droit de grâce après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature ».
Le ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République est chargé de mettre en œuvre cette mesure de grâce présidentielle.
Liste des bénéficiaires de la grâce présidentielle
