L-frii
Un arrêté interministériel fixe en son article 8 le délai d’accomplissement des formalités afférents aux actes et opérations en matière foncière au Togo.
“Le présent arrêté fixe le délai d’accomplissement de l’ensemble des formalités afférents aux actes et opérations à l’article 13 du décret 2019-33/PR du 20 mars 2019 portant création et organisation du guichet foncier unique, en abrégé GUF”, stipule l’article 1er.
Ainsi pour l’extrait de lotissement, il est fixé un délai de 30 jours ; 180 jours pour le titre foncier; 10 jours pour les mutations totales.
Les inscriptions de droits réels et autres opérations post-immatriculation ont un délai de 30 jours ; 45 jours pour l’évaluation des investissements ; 5 jours / hectare pour le bornage de terrain ; 2 jours pour les droits réels.
Les levées topographiques prendrons 15 jours puis il est fixé un délai de 30 jours pour les expertises foncières.
Notons que les anciennes procédures de “deuxième tampon” a la direction générale de l’urbanisme et de l’habitat ou à la direction de l’aménagement, de mécanisation agricole et celle de “troisième tampon” a la direction du cadastre sont supprimées, article 4
