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Togo / Justice : Voici les pratiques qui n’existent plus

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Au Togo, un nouveau code de l’organisation judiciaire a été institué par la loi du 30 octobre 2019 en remplacement de la loi de 1978.

Dans ce nouveau document juridique, des innovations majeures ont été apportées par le législateur pour l’application d’une justice moderne, plus efficiente et équitable au Togo.

Ainsi, les tribunaux de première instance de première classe, de première instance de deuxième classe et de première instance de troisième classe n’existent plus au Togo.

L’on parlera désormais de tribunaux de grande instance et de tribunaux d’instance à compétences.

Le décret d’application de ce nouveau texte, apporte quant à lui, un changement au niveau de la compétence matérielle et territoriale des tribunaux de droit commun.

Pour permettre aux magistrats, greffiers et autres praticiens de la justice d’intégrer ces nouvelles innovations le Centre de Formation des Professions de la Justice (CFPJ) a démarré des séries de formations en fin de mois d’octobre.

Le jeudi 28 octobre le CFPJ était à Kara pour aider les acteurs de la justice de la Cour d’Appel de Kara à approfondir leurs connaissances sur le nouveau code de l’organisation judiciaire.

« Vous ne verrez plus dans les juridictions, une personne en même temps engager la poursuite contre quelqu’un, en même temps instruire son dossier et en même temps aller juger, c’est terminé cette pratique », a affirmé la directrice du CFPJ, Mme Soukoudé Fiawonou qui invite les professionnels du droit à s’approprier le nouveau code.