La Cour des comptes est une institution préétablie par la Constitution. Compte tenu du contexte actuel des finances publiques, il est important de revoir son organisation afin qu’elle apporte au mieux sa contribution aux actions étatiques.
Le gouvernement s’est investi à cet effet lors du Conseil des ministres le mercredi 6 janvier 2021 pour réfléchir sur la question par le biais d’un avant-projet de loi. Une loi organique sera bientôt adoptée, et précisera les nouvelles attributions, l’organisation et le fonctionnement de cette institution.
Le texte prévoit une extension des attributions de la juridiction en y ajoutant l’émission d’avis sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programme dans le cadre du budget programme.
En plus d’un dispositif de limitation de mandats pour les magistrats, la nouvelle loi envisage de doter la Cour et ses déclinaisons régionales, de la compétence d’intervenir sur des questions de discipline budgétaire et financière, rapportent nos confrères de republiquetogolaise.com.
Composée de trois (3) chambres, la Cour des comptes a pour mission essentielle d’assister le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances.
