La Fédération Togolaise des Associations de Personnes Handicapées (FETAPH) est un réseau constitué d’associations de la société civile qui travaillent sur la thématique du handicap au Togo. Elle est créée le 30 novembre 1990, en remplacement de l’Union Nationale des Personnes Handicapées du Togo (UNPHT) au cours d’une assemblée Générale. Elle regroupe aujourd’hui quarante (40) associations de/et pour personnes handicapées réparties sur toute l’étendue du territoire togolais et collabore avec 18 organisations partenaires dans le cadre du programme «d’appui à l’inclusion des enfants et jeunes handicapés».
Le Programme de renforcement des Capacités pour l’Inclusion des personnes Handicapées en Afrique de l’Ouest (PROGRECIPH) est mis en œuvre par la Fédération Ouest-Africaine des Associations de Personnes handicapées en partenariat avec Handicap International, la Fédération Nigérienne des Personnes handicapées (FNPH), la Fédération Malienne des Associations des personnes handicapées (FEMAPH) et la FETAPH.
Dans le cadre de la mise en œuvre dudit programme, il est prévu la réalisation d’études sur l’accès aux services sociaux de base par les personnes handicapées dans les 15 pays de l’Afrique de l’ouest.
Au Togo, les personnes handicapées souffrent d’une difficulté réelle à exercer leurs droits substantiels devant les instances judiciaires. La raison principale est qu’elles sont souvent incapables de profiter des services judiciaires existants. L’accès à la justice pour ces personnes ne réside pas uniquement dans l’accès aux tribunaux, il peut être également lié aux défis financiers et aux entraves générales à l’action judiciaire.
Ainsi, pour remédier à ces difficultés d’accès à la justice, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Togo le 1er mars 2011, prévoit en son article 13 que les personnes handicapées ont les mêmes droits que n’importe qui par rapport au tribunal, qu’elles peuvent demander l’aide nécessaire pour exercer leurs droits. En ce qui concerne les Etats parties, ils sont exhortés à organiser des formations spéciales pour les fonctionnaires de la justice afin que ces derniers puissent aider les personnes handicapées.
Malgré l’existence de ces mesures, les personnes handicapées n’ont souvent pas d’accès équitable à la justice pour de nombreuses raisons : la discrimination, le faible niveau de vie ou la pauvreté, le faible niveau d’instruction et, de façon générale, son exclusion par la société.
Or, non seulement, l’on constate que les personnes handicapées sont plus susceptibles de vivre des problèmes juridiques multiples, mais sont moins portées à agir pour régler les problèmes par leurs propres moyens et plus susceptibles de souffrir d’une variété de conséquences négatives qui peuvent bien finir par consacrer leur exclusion sociale.
Face à cette situation, la FETAPH, en tant que réseau des organisations de promotion et de protection des droits des personnes handicapées y compris les femmes, les enfants et les jeunes, prend l’initiative de mener une étude sur l’accès à la justice par les personnes handicapées au Togo. A l’issue de cette recherche, un rapport sera élaboré comportant les informations suffisantes sur les problèmes de l’accès à la justice des personnes handicapées et les solutions existantes préconisées pour pallier cette difficulté ainsi que les recommandations fiables pour la prise en compte du droit à l’accès à la justice des personnes handicapées.
II- Objectif général
Faire l’état des lieux de l’accès à la justice des personnes handicapées au Togo.
III- Objectifs spécifiques
– Identifier les différents obstacles à l’accès à la justice par les personnes handicapées au Togo ;
– Faire des propositions concrètes pour faciliter l’accès à la justice aux personnes handicapées au Togo.
Résultats attendus
IV. Résultats attendus
– les différents obstacles à l’accès à la justice par les personnes handicapées au Togo sont identifiés ;
– des propositions concrètes pour faciliter l’accès à la justice aux personnes handicapées au Togo sont faites ;
– Un rapport de l’étude sur l’accès à la justice des personnes handicapées comportant des recommandations est disponible.
V- Méthodologie
L’étude sera faite avec l’appui d’un /une consultant(e) qui sera sélectionné(e) suite à un appel d’offres. Le consultant/cabinet sélectionné aura à faire une revue documentaire, il proposera des outils de collecte d’informations et une approche méthodologique appropriée. Pour des raisons sanitaires liées à la pandémie de la COVID-19, les échanges à distance seront privilégiés dans la collecte des informations auprès des différents acteurs. Les visites sur le terrain doivent être réalisées en cas de nécessité. Au cas échéant, le respect des mesures barrières doit être strictement observé.
Les étapes suivantes seront observées :
– Atelier de cadrage méthodologique avec l’équipe technique de la FETAPH et partenaires clefs travaillant sur la thématique du handicap ;
– Collecte d’information sur le terrain et rédaction du rapport d’étude ;
– Atelier de validation de l’étude avec l’équipe technique de la FETAPH et partenaires clefs travaillant sur la thématique du handicap.
VI- Profil recherché
Le consultant principal doit être une personne ayant des expériences avérées dans le cadre des études sociales.
Il/elle doit avoir un diplôme universitaire de niveau minimum Maîtrise en Sciences Sociales, en sciences juridiques, en politique sociale, études du handicap ou autres sciences humaines, y compris une formation formelle en recherche appliquée, ce qui sera un atout supplémentaire.Il/elle doit avoir une expérience d’au moins cinq ans engagée dans des travaux de recherche en lien avec le handicap dans une structure reconnue.
N.B. : Le choix du consultant se fera par un comité ad hoc sur la base des offres technique et financière proposées par les experts.
VII. Autres exigences
Connaissance des méthodes de recherche (notamment qualitatives et participatives), réalisation d’analyses situationnelles, rédaction de rapports, pensée critique, capacité à travailler de façon autonome et sous supervision minimale, et à être un joueur d’équipe. Le consultant retenu doit également avoir d’excellentes compétences analytiques et de coordination, d’excellentes compétences en communication et en relations interpersonnelles, de bonnes compétences en informatique, du respect des délais serrés et de la compréhension du handicap.
VII. Dossier à soumettre par les Consultant/cabinet
Le consultant intéressé par la présente mission doit soumettre les documents ci-après :
– Propositions techniques et financières
Le consultant proposera une offre technique et une offre financière pour la présente mission. Il devra proposer un chronogramme des tâches de production détaillé qui comprennent les différentes étapes du travail.
L’offre technique doit tenir compte particulièrement d’une méthodologie de travail et contenir :
– Une méthodologie claire pour la collecte des informations ;
– Une liste des moyens techniques : les capacités techniques disponibles, la description explicite des moyens matériels disponibles ;
– Un chronogramme détaillé pour la mise en œuvre de la prestation.
L’offre financière proposée doit être formulée en Hors Taxes et devra prendre en compte toutes les dépenses afférentes à la réalisation de l’activité (coût de ressources humaines et coûts opérationnels nécessaires pour la réalisation de l’activité).
– Curriculum vitae du consultant ;
– CV des membres clés de l’équipe s’il y en a ;
– Les attestations de bonnes fins d’exécution de missions similaires menées durant les 3 dernières années en lien avec la présente mission.
VII. Soumission de dossier
Le dossier de candidature doit être déposé au secrétariat de la FETAPH sis à 62 rue du Succès AFG (Djidjolé non loin du commissariat de police du 3e arrondissement) au plus tard le 20 novembre 2020 à 17 heures.
Mettre en objet «Etude sur l’accès à la justice par les personnes handicapées au Togo».
N.B. : Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter la personne responsable de l’activité au contact : (+228) 22 50 74 58 /90 23 76 47.
