Les ministres Payadowa Boukpessi, de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement du territoire et Sani Yaya de l’économie et des finances, ont pris un arrêté interministériel pour le compte de la mise en application de la mesure présidentielle de gratuité de délivrance de l’acte de naissance.
En effet selon l’arrêté, les communes seront remboursées sur la base de 1000 francs CFA par acte de naissance délivré.
Concernant la période et la procédure de remboursement, l’arrêté dispose en son article 3 :
“Le remboursement aux communes du montant du coût des actes délivrés s’effectue tous les trois (03) mois sur la base d’un état dressé accompagné des justificatifs transmis par le préfet après une vérification préalable par ce dernier, au ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires qui le fait parvenir au ministre de l’Économie et des Finances après examen du dossier.”
Aussi, l’arrêté précise que la gratuité de la délivrance des actes de naissance ne s’applique qu’aux déclarations des naissances effectuées dans le délai légal des quarante-cinq (45) jours comme le rapporte le journal Lomegraph.
