Vu les difficultés liées à la gestion du système du casier judiciaire actuel et celles de sa réforme en passant par la modification du code de procédure pénale, le gouvernement a opté pour la formule idoine, c’est-à-dire l’adoption d’une loi spéciale pour permettre la mise en œuvre rapide du programme d’automatisation du casier judiciaire.
L’Assemblée nationale a, au cours de sa quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année ce mardi 30 mars 2021, adopté à l’unanimité le projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé
Ainsi, l’une des innovations du présent projet de loi est la création du casier judiciaire des personnes morales. L’informatisation du fichier du casier judiciaire national aura l’avantage de rendre plus fiable son contenu et plus facile son obtention.
Par ailleurs, elle permettra non seulement de regrouper les organes de traitement du casier judiciaire dans un seul ensemble sous l’autorité du ministre chargé de la justice, mais aussi à l’administré, lorsqu’il s’agit par exemple du bulletin n° 3, de soumettre sa demande de n’importe quel endroit où il se trouve.
