Nous en parlons dans l’un de nos articles précédemment !
Le maire de la commune Golfe 4, Jean-Pierre Fabre, a décidé de changer les noms de plus d’une dizaine de rues dans sa circonscription.
Cette initiative n’a pas été visiblement faite dans les règles de l’art. Du moins, c’est ce que nous apprend une note du ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, adressée aux maires.
En effet, le ministre Payadowa Boukpessi rappelle que “l’adressage des voies prévu dans la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales, ne peut se faire que conformément au cadre général pour l’exercice de cette compétence, qui fera l’objet d’un décret d’application comme le stipule l’article 385 de ladite loi”.
Ainsi, “toute initiative prise en la matière sans attendre ledit décret est nulle et de nul effet”.
Autrement dit, l’initiative qu’a prise le maire Jean-Pierre Fabre est venue un peu plus tôt et devrait attendre le décret d’application de la loi relative à la décentralisation qui viendra préciser les contours de cette liberté reconnue aux autorités locales, car pour le moment, ces changements ne comptent pas. Affaire à suivre !
