Les élections législatives au Togo se sont tenues le jeudi 20 décembre dans le calme et la paix. Trois jours après, la Commission électorale nationale indépendante (Céni) a proclamé les résultats provisoires de ce scrutin.
Après ces étapes, les résultats sont transmis à la Cour constitutionnelle pour proclamer, au plus tard 8 jours, les résultats définitifs de cette joute électorale.
Avant ce verdict définitif, des contestations, qui prennent le vocable de contentieux de la régularité du scrutin, peuvent surgir lorsque des fraudes ou irrégularités auraient été constatées.
Les différents acteurs peuvent contester ces résultats proclamés, en dénonçant le fait que plus de voix ont été attribuées à X ou Y candidat.
En cas de contentieux électoral, l’organe habileté à intervenir est la Cour Constitutionnelle. Elle, par conséquent, peut intervenir pour apprécier s’il y a vraiment irrégularité ou bien si la comptabilité n’a pas été bien tenue au niveau des chiffres.
Qui peut saisir la Cour ?
Selon l’article 142, alinéa 2 du Code électoral, seuls les candidats peuvent saisir la Cour Constitutionnelle. Généralement le candidat tête de liste étant donné que nous sommes dans le cadre du scrutin législatif.
Mais selon les nouvelles dispositions, aujourd’hui la Cour accepte que tous ceux qui sont sur la liste puissent saisir le Cour pour contester.
Autre chose à savoir, le candidat ne peut saisir que dans sa circonscription. Et celui qui n’est pas candidat, un chef de parti politique par exemple, ne peut pas saisir la Cour Constitutionnelle.
