Dans le cadre de l’organisation des élections législatives du 20 décembre 2018 et conformément au décret pris en Conseil des ministres ce jeudi 08 novembre 2018, le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) informe les partis politiques, les regroupements de partis politiques et les groupes de candidats indépendants que le dépôt des dossiers de candidature commence le 09 novembre 2018 à 07 heures et prend fin le 14 novembre 2018 à minuit.
Le président de la CENI rappelle que, conformément au Code électoral :
- est éligible, tout Togolais de naissance, âgé de 25 ans révolus à la date des élections et inscrit sur une liste électorale, sachant lire et écrire en langue officielle ;
- les candidats ne doivent pas être frappés d’inéligibilité ou se trouver dans une situation d’incompatibilité ;
- les députés sont élus au scrutin de liste bloquée à la représentation proportionnelle ;
- chaque liste comporte le double du nombre de sièges à pourvoir par circonscription électorale. Les candidats sont déclarés élus selon l’ordre de présentation sur la liste ;
Chaque dossier doit comporter :
- une déclaration individuelle de candidature comportant le nom, les prénoms, le sexe et le lieu de naissance de chaque candidat sur la liste ainsi que son numéro de carte d’électeur, sa profession et son domicile avec l’indication de son service, emploi et lieu d’affectation s’il est agent de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’une entreprise ; elle doit mentionner que l’intéressé ne se trouve dans aucun. des cas d’inéligibilité prévus par la loi
- les renseignements nécessaires à l’impression du bulletin unique de vote, en l’occurrence la désignation du parti politique, du regroupement de partis politiques ou du groupe de candidats indépendants concerné(s) par la liste, le logo sur support papier et sur CD du parti, du regroupement de partis ou du groupe de candidats indépendants ;
- la mention de la circonscription électorale. La déclaration individuelle de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes :
- une copie légalisée du certificat de nationalité togolaise ;
- une copie légalisée de l’extrait de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
- un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; • une photo d’identité ;
- une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la loi.
A l’exception du dernier jour de dépôt où il sera organisé une permanence, les dossiers candidature seront reçus au siège de la CENI les jours ouvrables de 07 h 00 à 17h 30.
Des formulaires de déclaration individuelle de candidature et des formulaires de transmission de candidature sont disponibles au Secrétariat de la CENI à Lomé.
Chaque déclaration individuelle de candidature est rangée dans une chemise portant les indications suivantes :
- le nom du parti politique ou le nom du regroupement de partis politiques légalement constitué ou la mention «indépendants» ;
- la circonscription électorale ;
- le nom du candidat ;
- le numéro d’ordre de présentation sur la liste de candidature.
L’ensemble des déclarations individuelles d’une liste et les renseignements nécessaires à l’impression du bulletin de vote sont rangés dans une chemise à sangles revêtue des mentions suivantes :
- le nom du parti politique ou le nom du regroupement de partis politiques ou la mention «indépendants» ;
- la circonscription électorale.
Le président de la CENI rappelle aux partis politiques, regroupements de partis politiques légalement constitués et groupes de candidats indépendants, que les listes de candidats doivent respecter, dans l’ensemble, la parité homme-femme et qu’aucun dossier incomplet ne sera accepté.
Un récépissé provisoire est délivré contre l’enregistrement du dossier à la CENI.
Après enregistrement des dossiers à la CENI et les vérifications administratives par le Ministère en charge de l’Administration territoriale, les dossiers sont transmis à la Cour Constitutionnelle qui publie la liste des candidats au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date du scrutin.
Dans les vingt-quatre heures (24h) qui suivent l’acceptation de la liste de candidature d’un parti politique ou d’un regroupement de partis politiques ou d’un groupe de candidats indépendants, le candidat en tête de liste verse au Trésor Public un cautionnement dont le montant est fixé par décret en conseil des Ministres. Un récépissé définitif est délivré par la CENI sur présentation de la quittance de cautionnement. Le non versement du cautionnement entraîne l’annulation de la candidature.
Pour toute information complémentaire, s’adresser au Secrétariat de la CENI sise au Boulevard Eyadema – Cité OUA. Téléphone : 22 53 61 00.
