Nous rapportions dans un précédent article la réaction du gouvernement suite au préavis de grève lancé par le Syndicat des enseignants du Togo (SET).
Voici l’intégralité du communiqué pris par le gouvernement à cet effet.
Communiqué
Depuis quelques jours circulent sur les médias et les réseaux sociaux, des documents et informations émanant d’une organisation dénommée Syndicat des enseignants du Togo (SET) et annonçant un préavis de grève pour les 24 et 25 mars 2022 dans le secteur de l’éducation.
Face à cette situation, le Gouvernement rappelle que, conformément aux lois et règlements en vigueur dans notre pays, aucun syndicat professionnel légalement constitué n’est enregistré à ce jour auprès des services compétents de l’Etat sous la dénomination susmentionnée.
Par ailleurs, conformément à la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail, et aux dispositions du décret n° 2022-022 PR du 23 février 2022 relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève en République togolaise, tout préavis de grève est soumis au respect de conditions cumulatives spécifiques.
En plus d’une existence légalement établie, le syndicat signataire d’un préavis doit justifier d’une représentativité et se conformer aux dispositions de l’article 6 du décret ci-dessus visé relatives, notamment, :
-au respect de la législation ou de la règlementation nationales en vigueur ;
-à la jouissance d’un (01) an au moins d’existence à compter de la date à laquelle la reconnaissance de l’existence légale du syndicat concerné est acquise.
Aux termes de l’article 13 du décret sus-référencé, « est nul et de nul effet, tout préavis initié par une organisation syndicale dont l’existence légale ou la représentativité ne sont pas établies, ou sans que l’une des conditions relatives aux fonctions de direction ou d’administration de syndicats professionnels ne soient respectées ».
En conséquence, les organisateurs du débrayage annoncé, se rendant ainsi responsables d’un préavis illégal et donc nul et de nul effet, et les personnels du secteur de l’éducation qui seraient amenés à observer une cessation des activités les 24 et 25 mars 2022, s’exposent aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces dispositions s’appliqueront de plein droit, sans préjudice des autres mesures prévues par les lois et règlements en vigueur à l’encontre de l’organisation et des personnes visées.
Le Gouvernement reste toujours disponible pour poursuivre le dialogue et la concertation avec tous les acteurs du secteur de l’éducation, en particulier les fédérations des syndicats d’enseignants légalement constituées, afin de répondre de manière globale et durable aux défis et difficultés de ce secteur primordial de la vie nationale.
Dans cet esprit, toutes les mesures prévues par le Mémorandum d’entente conclu le 10 mars 2022 seront respectées et mises en œuvre conformément à la lettre et à l’esprit de l’accord.
Le Gouvernement invite tous les acteurs du système éducatif, en l’occurrence le personnel enseignant et d’encadrement, à la retenue et à la responsabilité. Il les exhorte à continuer à œuvrer pour la préservation du climat d’apaisement dans le secteur de l’éducation et pour le bon déroulement des activités pédagogiques.
Fait à Lomé le 22 mars 2022
Gilbert Bawara, Ministre de la Fonction publique, du Travail et du Dialogue social
Prof. Dodzi Komla Kokoroko, Ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat
