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Togo : les hauts fonctionnaires de l’Etat bientôt assujettis à l’obligation de déclaration des biens et avoirs

Le gouvernement togolais en Conseil des ministres ce mercredi 27 novembre 2019, fixe les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.

Togo : voici l’intégralité des décisions prises lors du Conseil des ministres ce mercredi 27 novembre 2019

« L’adoption de ce projet de loi organique fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics renforce les diverses mesures législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que de la promotion de la bonne gouvernance », explique le Gouvernement.

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Ce projet de loi s’inscrit donc dans le cadre des efforts de l’Etat tendant à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, à garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’Etat et prévenir l’enrichissement illicite.

Rappelons que le Togo a ratifié le Protocole de la CEDEAO du 21 décembre 2001 et de la Convention de l’Union africaine du 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption.

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Il devient donc nécessaire d’élargir la liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs pour prendre en compte tous les agents professionnellement exposés aux risques de corruption et d’infractions assimilées.



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