Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 21 décembre 2022 sous la présidence de Son Excellence
Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, trois (03) projets de décret et écouté quatre (04) communications.
I. Au titre de l’avant-projet de loi,
3. Le conseil a examiné en première lecture l’avant-projet de loi relative au développement de l’écosystème d’innovation au Togo.
4. Cet avant-projet de loi intervient dans un contexte de modernisation de l’économie togolaise visant le développement des activités numériques du secteur public et du secteur privé au bénéfice des citoyens et des entreprises.
5. L’étude sera poursuivie lors d’une prochaine séance du conseil des ministres.
II. Au titre des projets de décret,
6. Le conseil a examiné un projet de décret portant création des commissions électorales locales indépendantes (CELI).
7. Dans le cadre de l’organisation des élections régionales démarrées depuis le 1er avril 2022, date d’entrée en fonction des nouveaux membres de la CENI, il est indispensable à cette phase des préparatifs de ces élections de créer les CELI.
8. Les CELI sont les premiers démembrements de la Commission électorale nationale indépendante tel que prévu par l’article 27 du code électoral.
9. Le conseil a ensuite examiné et adopté un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’assurance qualité de l’enseignement supérieur (ANAQES).
10. Pour le bon fonctionnement du système national d’assurance qualité, il s’est avéré nécessaire de créer une institution ayant pour mission principale de coordonner la mise en œuvre du système togolais d’assurance qualité dans l’enseignement supérieur et la recherche.
11. L’adoption de ce texte permettra à notre pays de se doter d’une structure à même d’assurer la régulation, l’évaluation et l’accréditation dans le sous-secteur de l’enseignement supérieur et la recherche.
Cette agence permettra d’assurer la qualité du système d’enseignement supérieur et de recherche et de promouvoir la culture de l’évaluation et de l’assurance qualité.
12. Sa mise en place correspond à l’axe 1 de la feuille de route gouvernementale qui ambitionne notamment de renforcer l’adéquation entre les formations et les emplois.
13. Le conseil a examiné et adopté un dernier projet de décret portant organisation et fonctionnement du fonds national de soutien à l’industrie cinématographique et audiovisuelle (FoNSICA).
14. Le gouvernement, au cours de ces dernières années, a engagé plusieurs réformes structurelles dans le secteur du 7ᵉ art, identifié comme un important levier de création de richesses et d’emplois. C’est dans cette dynamique que le FoNSICA a été créé.
15. Ce texte vient donner une nouvelle orientation au FoNSICA, affecté exclusivement pour le cinéma, l’audiovisuel et l’image animée. Ce fonds permettra de concourir à la mise en place et à la modernisation des structures et équipements techniques destinés à amoindrir les coûts de production des films togolais.
III. Au titre des communications,
16. Le conseil a écouté une première communication relative à la 5ᵉ réunion du conseil national de suivi de la décentralisation (CNSD) ; présentée par le ministre d’État, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires.
17. Les travaux de la 5ème réunion du CNSD tenus le 04 novembre 2022 à Kara ont porté sur l’état d’avancement du processus de décentralisation.
Cette communication a permis de présenter les principaux résultats tangibles enregistrés et les chantiers prioritaires à mener dans les prochaines années.
18. Au titre de ces résultats tangibles, on peut noter la construction d’infrastructures ; le rapprochement des services publics des usagers ; l’amélioration progressive de la gouvernance, l’augmentation de la mobilisation des ressources.
19. Des défis demeurent, notamment la mauvaise interprétation des textes ; la non maîtrise du budget ; le
manque d’initiative des exécutifs locaux.
20. Le conseil a salué la tenue de cette réunion et a félicité l’ensemble des animateurs de la vie des collectivités et a instruit pour que les priorités identifiées pour 2023 soient effectivement mises en œuvre afin de permettre aux communes de poursuivre leur élan. Il s’agit notamment de l’achèvement du cadre institutionnel et juridique de la décentralisation, ainsi que de la recherche d’une plus grande effectivité de la décentralisation au plus près des populations.
21. Le conseil a écouté une deuxième communication relative à l’organisation de la table ronde des bailleurs de fonds pour le financement du plan directeur d’approvisionnement en eau potable du Grand Lomé et le lancement de la stratégie nationale de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement au Togo ; présentée par le ministre de l’eau et de l’hydraulique villageoise.
22. La table ronde des bailleurs organisée les 1er et 2 décembre 2022 avait pour objectif de mobiliser les
partenaires publics et privés de notre pays autour de la stratégie nationale d’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement dont le coût est estimé à 1450 milliards de FCFA à l’horizon 2030.
23. Cette table ronde a été un succès en raison de la forte participation des acteurs et du niveau de leurs
engagements en matière financière. Ainsi, les partenaires publics se sont engagés à contribuer à la stratégie pour un montant de 394 millions de dollar américains soit environ 243,4 milliards de Francs CFA.
24. En outre, les partenaires privés se sont positionnés sur la plupart des projets de la stratégie.
25. Le conseil s’est réjoui du bon déroulement de cette rencontre avec les bailleurs et a instruit les ministres concernés pour un suivi diligent afin de concrétiser rapidement les promesses de financement qui ont été faites.
Pour rappel, notre pays vise à l’horizon 2025 un taux d’accès à l’eau potable de 85% au niveau national soit 95% en milieu rural ; 85% en milieu semi-urbain et 80% dans le grand Lomé.
26. Le conseil a ensuite écouté une communication relative au lancement du projet pilote de mise en œuvre du marché unique du transport aérien en Afrique (MUTAA) ; présentée par le ministre des transports routiers, aériens et ferroviaires.
27. Afin de faciliter l’interconnexion des villes africaines et des centres commerciaux avec des vols directs
économiques, le MUTAA a été lancé en 2018. Etant dans la phase de réalisation complète, ce marché permettra aux Etats membres d’ouvrir pleinement leurs marchés du transport aérien et de promouvoir également la durabilité du transport aérien par le biais d’un cadre réglementaire de sûreté et de sécurité tout en respectant strictement les orientations et les politiques sur les taxes et les redevances.
28. Le conseil a enfin écouté une communication relative au transfert d’activité de centre de données (Data center) de la société d’infrastructures numériques à un partenaire privé ; présentée par le ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale.
29. Conformément à la feuille de route 2020-2025, le gouvernement veut faire du Togo une référence régionale en matière de transformation digitale. Dans la continuité de cette dynamique, un centre de données (data center) a été construit et offre des services de stockage aux opérateurs économiques.
30. Afin d’en assurer une gestion performante et respectant les meilleurs standards en la matière, le conseil a autorisé la cession de ce centre à un acteur privé choisi conformément aux règles applicables en la matière.
IV. Au titre des divers,
31. Madame le Premier ministre a, au nom du gouvernement, pris acte de l’annonce de l’éligibilité de notre pays au programme compact du MCC. Elle a salué cette annonce qui est une reconnaissance de la qualité du leadership du Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé en matière de réformes.
32. Elle a indiqué que le gouvernement maintiendra l’agenda des réformes pour le bien-être des Togolais
conformément à la vision prônée par le Chef de l’État et déclinée dans la feuille de route gouvernementale.
33. Enfin, madame le ministre chargé de l’inclusion financière a rendu compte au conseil de la désignation
de notre pays pour accueillir, courant 2023, la semaine africaine de l’inclusion financière qui réunit chaque année l’ensemble des pays africains autour des actions menées dans ce secteur.
Fait à Lomé, le 21 décembre 2022
Le Conseil des Ministres
