L’annonce a été faite, il y a de cela quelques mois. Désormais au Togo, les bailleurs n’ont droit de réclamer que 3 mois de caution et 3 mois de garantie auprès des locataires.
Cependant, même si l’État a décidé de plafonner la caution et la garantie à travers un décret, il est à noter que ce texte de loi octroie aussi des avantages aux propriétaires comme l’explique Wela Mazamaesso, Maître Assistant en droit public à l’université de Lomé.
“C’est un texte qui consolide le droit de propriété notamment des bailleurs. Le premier élément, c’est la liberté que laisse le texte pour le bailleur de fixer le prix de son loyer en fonction de ses investissements, et de la loi de l’offre et de la demande.
Le texte prévoit des modalités plus simplifiées de l’expulsion d’un locataire insolvable. La possibilité de fixer librement les échéances de payement du loyer. La possibilité pour le bailleur de retenir la caution et la garantie pour effectuer des réparations issues des dégradations qui auraient été causées par le locataire“.
Aussi, il rappelle que le décret fixe les modalités de révision de prix pour éviter les révisions intempestives des prix des loyers.
