Togo/Occupation et utilisation des domaines publics de l’Etat : voici les nouvelles dispositions

Réuni en Conseil des ministres le mercredi 6 février 2019, le Gouvernement a adopté  un décret portant sur les modalités d’occupation des domaines publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Togo/Occupation et utilisation des domaines publics de l’Etat : voici les nouvelles dispositionsLes nouvelles dispositions d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics fixent les conditions et les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, en « réglementant l’occupation du domaine public naturel et le domaine public artificiel, tel que définis aux articles 507 et 508 de la Loi portant code foncier et domanial ».

Il est également à rappeler que l’occupation et l’utilisation sont « subordonnées à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le ministre chargé des affaires domaniales ou le maire et au paiement d’une redevance ».

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