Togo / Ordonnances de cessation des travaux : Le gouvernement met fin au désordre

Les magistrats devront désormais faire une enquête préalable sur le terrain avant toute approbation d’ordonnance portant cessation de travaux ou expulsion.

C’est la nouvelle mesure effectuée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation, Pius Kokouvi Agbetomey ce jeudi 14 octobre 2021.

Selon le ministre, les Présidents de Tribunaux de première instance et des Cours d’appel ne font que signer des ordonnances à pied de requête portant cessation de travaux, ouverture de porte ou même expulsion, sans enquête préalable sur le terrain.

Cette situation, qui laisse souvent le soin au requérant de déterminer son adversaire ou des objets du litige en cours, infèrent des conséquences.

Notamment, des mentions de cessation de travaux ou expulsion portée sur des immeubles habités depuis des décennies ou immatriculés, des portails de clôtures arrachés et parfois des pans de clôtures démolis, même sur des immeubles immatriculés.

Face à ces dérives, le Ministre demande aux Présidents des Tribunaux de première instance et aux Présidents des Cours d’appel, de prendre les dispositions qui s’imposent avant la signature desdites ordonnances.

Désormais, les Magistrats sont invités à procéder à une enquête sommaire aux frais du requérant de l’ordonnance consistant à une vérification des allégations sur les lieux.

À défaut de cela, ils doivent exiger un contrat fait par un huissier de justice autre que l’huissier initiateur de la requête.

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