L’Office togolais des recettes (OTR) a dévoilé le mercredi 6 janvier 2021 la loi des finances 2021 avec beaucoup d’innovations. En outre, l’institution a porté à la connaissance des usagers le rôle du quitus fiscal.
Le quitus fiscal est une disposition légale prévue dans la loi relative aux livres de procédures fiscales. Cet acte délivré à tous les contribuables, change désormais de configuration et est délivré au contribuable dit ‘’citoyen’’, ceci sur la base de critères bien définis. Ce quitus fiscal a une validité d’une année civile.
Pour être contribuable citoyen, il faut non seulement payer, mais déclarer ses impôts dans les délais, ne pas faire objet de mise en demeure liée à ses obligations déclaratives et de payements, en cas de contrôle fiscal, il ne faut pas que les droits dépassent 15 % des impôts ordinairement déclarés et payés, il ne faut pas être un contribuable inactif ayant la retenue spéciale BIC de 15 % au cordon douanier. Si on est importateur, il ne faut pas subir un contentieux douanier concluant.
Outre le quitus fiscal, il est aussi délivré le certificat de régularité fiscale. Les contribuables qui auront à se conformer aux obligations avec régularité bénéficieront du certificat de régularité fiscale. Il couvre les opérations de transfert de fonds et a une validité de trois mois n’excédant pas l’année civile.
À noter qu’à tous ceux qui doivent voyager, il leur est demandé le quitus fiscal s’ils sont opérateurs économiques afin que le pays de destination s’assure de la véracité de l’opérateur. Pour éviter la falsification, un QR code renvoie à toutes les informations concernant l’opérateur économique.
Le quitus fiscal donne, enfin, la possibilité aux formalités de soumission aux appels d’offres, demande de carte de séjour, de visa et formalité non-dénommées.
