Crédit Photo : Togo Scoop Info

Togo : Port de tenues militaires par un civil, ce que dit la loi

Au Togo, la liberté d’habillement est un droit garanti par l’Etat à tous ses citoyens. Les Togolais peuvent donc s’habiller selon leur goût, leur envie…mais dans le cadre strict de la loi au risque de s’exposer à la sanction. Sont donc notamment interdits l’importation, la commercialisation et le port des uniformes militaires par des individus civils.

Notons qu’il s’agit d’une décision qui a été rendue publique par le biais d’un communiqué des ministères de la sécurité, de l’économie et du commerce en date du 3 septembre 2019. En réalité, il s’agit d’une mesure visant la protection de la population contre les individus mal intentionnés qui usent de ces tenues pour commettre toute sorte de forfaits.

« Il a été constaté depuis un certain temps, le port illégal de tenues militaires notamment des rangers et treillis par des individus n’appartenant pas au corps militaire ou paramilitaire », avait indiqué le communiqué conjoint.

Et de poursuivre : « Ce phénomène favorisé en partie par l’importation et la mise sur le marché des dites tenues par certains opérateurs économiques, mérite d’être combattu par tous les moyens légaux particulièrement en ces périodes où la sous-région fait face à une insécurité sans précédent ».

A cet effet, le nouveau Code pénal togolais (Loi N° 2015-010 du 24 novembre 2015) durcit le ton à travers son article 510 qui stipule : « Toute personne qui indûment prétend exercer une autorité publique en faisant usage soit de faux ordre de cette autorité, soit de faux insignes ou uniformes usurpés est de ce seul fait punie d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à deux cent mille (200 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines ».

Ainsi, grâce à ce communiqué, le gouvernement met en garde les civils ainsi que tout opérateur économique tenté d’enfreindre cette décision car « tout contrevenant s’expose à la rigueur de la loi ».

« Les instructions sont d’ores et déjà données aux forces de l’ordre et de sécurité afin de non seulement interpeller tout contrevenant, mais aussi, et surtout de conduire des opérations de saisie de stocks de ces tenues sur toute l’étendue du territoire national » , peut-on lire dans le communiqué des trois ministères.

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