Au Togo, l’Assemblée nationale a adopté, ce 25 octobre 2022, le projet de loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Le contrat d’affacturage est une opération de crédit qui permet à une entreprise qualifiée d’adhérent de confier la gestion de ses créances à une autre dénommée factor ou affactureur (établissement de crédit, banque) afin de disposer de la liquidité pour mieux financer ses activités courantes.
Ce contrat est soumis à des conditions de validité et porte sur bien d’autres aspects importants dont les modalités de transfert des créances au factor, le recouvrement des créances par le factor, la conclusion et les effets, l’extinction ainsi que la rémunération du contrat d’affacturage.
Ces aspects dits modalités pratiques de fonctionnement sont traités sur la base du droit commun des contrats et des textes de l’OHADA, notamment l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’Acte Uniforme portant organisation des suretés.
Cependant, ces textes ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités de la réglementation bancaire. Il apparaît donc nécessaire de prendre un texte spécifique pour régir ce type d’opérations afin notamment d’en garantir la sécurité juridique d’où l’adoption du présent projet de loi.
Cette sécurité juridique garantie est la résultante d’un certain nombre d’innovations qu’il importe d’évoquer en particulier les conditions de formation du contrat d’affacturage à savoir l’objet du contrat, les droits et obligations de l’établissement de crédit ou banque et de l’adhérent, la comptabilisation de l’affacturage, la notion de responsabilité ; la véracité, l’exactitude et la confidentialité dans l’utilisation autorisée des informations relatives au paiement des factures.
Les innovations ainsi introduites procurent des avantages certains aussi bien aux entreprises qu’aux établissements financiers.
Pour les entreprises, l’affacturage permet, entre autres, de financer rapidement leurs factures, de garantir les risques liés aux impayés, d’externaliser la gestion du poste clients, afin de réduire les délais de paiement.
Par ailleurs, les entreprises dont les banques se montrent réticentes pour augmenter leur ligne de crédit peuvent recourir à l’affacturage, permettant de ce fait aux entreprises d’accélérer leur croissance économique.
Pour les établissements de crédit, l’affacturage permet d’augmenter leurs produits nets bancaires grâce aux diverses commissions encaissées, de fidéliser les clients, de conquérir des clients potentiels, avec des offres compétitives et adaptées.
