En Conseil des ministres ce lundi 17 juin 2019, le gouvernement a écouté une communication présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette communication est relative à la tournée de sensibilisation et d’imprégnation des magistrats sur le vade-mecum de règlement juridictionnel du contentieux foncier.
Lire aussi : Togo : le Gouvernement annonce le mandat des élus locaux
Cette tournée, selon le ministre, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’insécurité juridique et judiciaire marquée par une incohérence jurisprudentielle avérée en matière foncière. Un guide de règlement juridictionnel des litiges fonciers (vade-mecum) a été élaboré de ce fait par le ministère de la justice.
C’est donc pour permettre aux magistrats de se l’approprier aux fins d’une utilisation optimale et efficiente et arriver ainsi à inverser rapidement la tendance vers une plus grande cohérence jurisprudentielle en matière foncière, que le ministre de la justice a jugé utile d’organiser une tournée de sensibilisation des magistrats en vue de leur imprégnation du sujet à partir des principales cinquante-cinq (55) questions-réponses autour desquelles l’ouvrage est articulé.
S’agissant du droit de propriété immobilière « le titre foncier irrégulier ou frauduleux, pourra être annulé en vertu du principe selon lequel ‘la fraude corrompt tout’ ; le titre foncier de seconde création issu d’un morcellement qui demeure dans les limites de ses nouvelles dimensions et caractéristiques, est définitif, intangible et inattaquable tout comme le titre foncier originaire ou de première création dont il est dérivé ; en cas de conflit entre deux (2) titres fonciers ayant les apparences de la régularité et se rapportant au même fonds, le titre foncier le plus ancien prime sur le titre foncier le plus récent ; au cas où un titre foncier est créé au mépris des droits d’un titulaire d’un jugement antérieur ayant reçu force de la chose jugée, le jugement antérieur au titre, prime sur le titre foncier », lit-on à titre d’illustration.
Notons que la tournée aura lieu dans les chefs-lieux des cinq (5) régions du pays et réunira tous les magistrats des juridictions situées dans lesdites régions. Elle s’étendra sur une durée de cinq (5) jours ouvrables.
Elle comprendra, outre le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l’urbanisme, le ministre chargé de l’administration territoriale et les représentants des services compétents de l’OTR.
