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Togo – Règlement juridictionnel du litige foncier : le ministère de la justice met les bouchées doubles

Le garde des sceaux, ministre de la justice et son collègue de ville et de l’urbanisme ont entamé depuis quelques jours, une tournée de sensibilisation et d’imprégnation des magistrats sur le vade-mecum de règlement juridictionnel du contentieux foncier.

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La 3ème rencontre de sensibilisation a réuni à Tsévié, les magistrats des villages de Kévé, Vogan, Aného, Tabligbo et Tsévié.

L’objectif visé par le ministère est d’emmener les magistrats à s’approprier le contenu du document qui comporte 55 questions liées au foncier et leurs réponses.

La rencontre vise donc à donner des outils à tous les magistrats qui sont dans le système de règlement de litige foncier afin qu’ils puissent parler le même langage et savoir quoi faire devant une situation identique qui se présente à tous les niveaux

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S’agissant du droit de propriété immobilière « le titre foncier irrégulier ou frauduleux, pourra être annulé en vertu du principe selon lequel ‘la fraude corrompt tout’ ; le titre foncier de seconde création issu d’un morcellement qui demeure dans les limites de ses nouvelles dimensions et caractéristiques, est définitif, intangible et inattaquable tout comme le titre foncier originaire ou de première création dont il est dérivé ; en cas de conflit entre deux (2) titres fonciers ayant les apparences de la régularité et se rapportant au même fonds, le titre foncier le plus ancien prime sur le titre foncier le plus récent ; au cas où un titre foncier est créé au mépris des droits d’un titulaire d’un jugement antérieur ayant reçu force de la chose jugée, le jugement antérieur au titre, prime sur le titre foncier », lit-on à titre d’illustration dans le vade-mecum.



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