L’Assemblée nationale a adopté, ce 17 mars 2022, à l’unanimité des députés présents, deux projets de loi portant respectivement sur l’enlèvement des épaves et les lignes de charge.
C’était au cours de la troisième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2022 sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale avec la présence de Kokou Tengué, ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière.
La loi portant sur l’enlèvement des épaves autorise l’adhésion du Togo à la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007 à Nairobi.
En adhérant à cette Convention, le Togo renforce notamment la sécurité des vies humaines et des biens dans son espace maritime, protège son milieu marin contre certaines formes de pollution et bénéficie de la garantie de l’indemnisation en cas de localisation, de signalisation et d’enlèvement d’épaves dans ses eaux marines.
En substance, les accidents de mer engendrent des navires accidentés, irréparables, innavigables, lesquels délaissés en mer ou jetés sur le rivage sont sources de graves dangers pour les vies humaines, la navigation et l’environnement.
Cette Convention comble une grande lacune du régime juridique actuel au plan international en établissant un ensemble de règles internationales uniformes destinées à garantir l’enlèvement rapide et efficace des épaves qui se trouvent au-delà de la mer territoriale.
En outre, elle définit, entre autres, l’étendue de la responsabilité du propriétaire du navire, devenu épave.
En ce qui concerne la loi relative aux lignes de charges, elle autorise la ratification du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signé le 11 novembre 1988 à Londres. Ce protocole a pour objectif de veiller à la sécurité des navires en fixant les exigences minimales pour les lignes de charge et l’étanchéité à l’eau des navires et de faire respecter des normes en instaurant un système de visite et de certification.
Il introduit un nouveau système harmonisé de visite et de certification avec celles de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires.
La ratification du protocole permettra au Togo d’intégrer dans son ordonnancement juridique des dispositions techniques adaptées aux exigences liées aux mesures de sécurité de la navigation maritime et de faciliter ainsi la mise en œuvre efficace de l’axe 1 du Plan national de développement (PND).
Le ministre Kokou Tengué de la pêche et de la protection côtière a félicité la représentation nationale pour l’intérêt porté à l’économie bleue pour faire du Togo, un hub logistique, un centre attractif des affaires.
