L’acte de naissance est un document écrit officiel dont la forme et le contenu sont définis par la loi et qui prouve la naissance d’une personne.
Il est signé par un officier de l’état civil qui certifie sa légalité. Toute naissance doit en effet être déclarée dans les 3 jours après l’accouchement auprès du représentant de l’état civil de la commune du lieu de naissance.
Il est délivré dans un délai de 45 jours suivant l’évènement.
L’acte de naissance sert à attester l’état civil d’une personne. Il mentionne ses nom et prénom, la date, l’heure et le lieu de sa naissance ; les noms et prénoms de ses parents, leur âge, leur profession, leur lieu de résidence et éventuellement leur régime matrimonial.
Un acte de naissance, pour quoi faire ?
Un extrait d’acte de naissance est demandé si vous devez refaire des papiers d’identité comme un passeport, une carte d’identité ou pour demander un livret de famille. Ce document est aussi indispensable lors d’un mariage ou d’un divorce par exemple.
Selon les cas, différentes formes d’extrait d’acte de naissance peuvent être demandées : soit une copie intégrale qui intègre, en plus des informations obligatoires, des mentions dites « marginales » comme un pacs, un divorce, un décès ou l’acquisition de la nationalité française ; soit un extrait d’acte de naissance avec filiation qui mentionne les éléments concernant les parents ou enfin un extrait d’acte de naissance sans filiation qui rapporte seulement les informations de la personne concernée par l’acte.
Un acte de naissance permet, entre autres :
D’identifier une personne ;
De déterminer le taux de natalité ;
De se faire établir le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité, le passeport ;
De faire des études ; et
De bénéficier des allocations.
Personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande :
Tout nouveau-né sur le territoire togolais et qui a été déclaré dans les 45 jours après sa naissance peut bénéficier de l’acte de naissance.
Les père et mère du nouveau-né, la sage-femme ou toute personne ayant eu connaissance de cette naissance, peuvent déclarer la naissance.
Voici les pièces à fournir :
Pour obtenir un acte de naissance, il faut :
Un formulaire à remplir par le déclarant ;
Une attestation de nouvelle naissance délivrée par un centre de santé ou de maternité ;
Des pièces d’identité des parents ou le livret de famille ;
Cas des enfants nés à domicile, le défaut d’attestation de nouvelle naissance exige la présence des parents et de l’enfant devant l’agent de l’état civil ; et
Cas des enfants abandonnés et retrouvés, les responsables desdits centres doivent faire leur déclaration.
Voici quelques informations complémentaires à savoir :
La demande peut se faire auprès de tout officier d’état civil (maire, président de conseil de préfecture, préfet).
Le registre des actes de naissance est à 5 volets :
Le volet 5 est remis au déclarant ;
Le volet 4 est envoyé au CENETI pour des besoins d’évaluation ;
Le volet 3 est envoyé au tribunal (casier judiciaire) ;
Le Volet 2 est envoyé au ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales ; et
Le volet 1 constitue la souche conservée dans les archives de l’état civil.
Passé le délai de 45 jours, l’intéressé doit s’adresser au tribunal pour l’établissement d’un jugement supplétif. En cas de jugement de rectification (pour erreur matérielle, changement ou ajout volontaire de certaines mentions) ou de jugement en reconnaissance de paternité (cas de contestation de paternité), mention sera faite à la marge ou au dos de l’acte de naissance.
