Désormais, tout propriétaire de maison et son locataire doivent signer un document pour formaliser leur accord. Ainsi, il n’est plus autorisé de louer une pièce ou une maison sans un document écrit.
C’est ce qui ressort du décret du 05 janvier 2022 portant réglementation de la caution, de la garantie et du bail d’habitation.
“Ce décret précise que les baux d’habitation sont désormais écrits. Il n’y a plus de baux verbaux, maintenant tous les baux d’habitation doivent être obligatoirement écrits”, a précisé le ministre en charge de l’urbanisme Tsolenyanu.
Ainsi donc, le contrat de bail doit désormais être un contrat écrit. A cet effet, un modèle de contrat-type est prévu par le décret et disponible auprès de chaque mairie.
Le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière a également posté le modèle sur son site internet.
L’objectif est de permettre à tout citoyen là où il se trouve de pouvoir tirer ce modèle quand il doit signer un contrat de bail d’habitation.
Télécharger ici le modèle type du contrat de bail d’habitation
Source : urbanisme.gouv.tg
