Le Conseil des ministres s’est réuni ce mardi 25 juin 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Au cours des travaux, le conseil a :
– adopté deux (2) décrets ;
– écouté deux (2) communications ;
– et abordé des divers.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le conseil porte réglementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée et de la maîtrise d’œuvre en République togolaise.
La maîtrise d’ouvrage public déléguée, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre constituent une partie non négligeable de la commande publique dont les contours juridiques ne sont pas souvent maîtrisés par les acteurs. Pour réglementer cette partie de la commande publique, insuffisamment prise en compte par l’arsenal juridique des Etats membres, le conseil des ministres de l’UEMOA a adopté le 28 juin 2014 la Directive n° 02/2014/CM/UEMOA.
L’adoption de cette directive vise à doter les Etats membres d’un dispositif juridique de référence pour la conduite et le pilotage des grands projets ou travaux complexes pour lesquels les autorités contractantes ne disposent pas de compétences en interne.
Le présent décret constitue le véhicule normatif qui permet de transposer les dispositions de cette directive dans l’ordonnancement juridique interne de notre pays, le Togo. Il donne les moyens à l’Etat de mieux encadrer la conduite et le pilotage des grands projets et travaux complexes. Il permet également d’améliorer la capacité d’absorption des crédits des autorités contractantes ainsi qu’une célérité des processus d’acquisition.
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Le deuxième décret adopté par le conseil des ministres porte code d’éthique et de déontologie dans la commande publique.
L’engagement des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) à renforcer leur système de gestion des marchés publics s’est traduit dans chaque Etat membre par la transposition de la directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et délégations de service public dans l’UEMOA.
Au Togo, cette transposition s’est matérialisée par l’adoption de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public et de l’ensemble de ses textes d’application. L’application de ces textes a révélé la nécessité de mettre en place un cadre juridique complémentaire pour lutter contre les pratiques et comportements indélicats observés dans la gestion des marchés publics.
C’est dans cette optique que le conseil des ministres de l’UEMOA a adopté, le 28 septembre 2013, la directive n° 04/2012/CM/UEMOA relative à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics et délégations de service public. Le présent décret transpose cette directive dans l’ordonnancement juridique interne de notre pays.
Au titre des communications
La première communication présentée par le ministre de l’économie et des finances est relative au document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle.
Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) est institué par la loi n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances.
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Il projette, pour une période de trois ans, les recettes et dépenses budgétaires par grandes catégories. Il vise ainsi à présenter au parlement, à travers un débat d’orientation budgétaire (DOB) sans vote, une trajectoire des finances publiques cohérente avec les engagements communautaires et, à sensibiliser les parlementaires sur les contraintes auxquelles la gestion des finances publiques sera confrontée.
Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2020-2022 tient compte des orientations et priorités du Plan national de développement (PND) 2018-2022.
Il permettra au gouvernement, dans sa recherche de l’efficacité et de l’efficience dans les choix stratégiques et de gestion des allocations budgétaires, d’appliquer la budgétisation axée sur les résultats par l’opérationnalisation des budgets-programmes dans toute l’administration publique pour compter du 1er janvier 2020.
La deuxième communication présentée par le ministre de la santé et de l’hygiène publique porte sur la couverture maladie universelle.
Notre pays s’est engagé sur la voie de l’émergence à travers le Plan national de développement (PND) 2018-2022 dont l’Axe 3 porte sur la consolidation du développement social et le renforcement des mécanismes d’inclusion.
Cet axe préconise l’extension de la couverture maladie à tous les ménages togolais. En effet, en dépit des efforts du gouvernement à travers les différents mécanismes contributifs d’assurance maladie et mesures d’aide, la majorité de la population togolaise est confrontée aux paiements directs de leurs dépenses de santé.
Le faible taux de couverture et l’efficacité limitée de notre système de couverture sociale en santé s’expliquent principalement par sa fragmentation et les limites de la loi mettant en place le régime d’assurance maladie obligatoire. D’où la nécessité de réformer ce système en procédant à la relecture de cette loi. Cette révision permettra de mieux articuler l’ensemble des mécanismes existant et d’étendre la couverture à toute la population.
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Ce système intégré de couverture maladie universelle sera mis en place de façon progressive en tenant compte des paramètres techniques déterminant son efficacité et sa viabilité financière. Il comprend un régime d’assurance maladie obligatoire de base et un régime d’assistance médicale. La réforme sera conduite de pair avec le renforcement du système sanitaire dans le but de rendre disponibles des services de santé de qualité.
Au titre des divers
Le ministre de la fonction publique, du travail, de la réforme administrative et de la protection sociale et le ministre de l’économie et des finances ont rendu compte de leurs rencontres et échanges avec les acteurs concernés par le dossier NSIA-Togo. Les représentants du Gouvernement ont entamé avec les parties prenantes des discussions afin de créer des conditions d’un dialogue fructueux.
Le conseil des ministres exhorte les différents protagonistes à faire preuve de retenue en privilégiant la recherche d’une solution négociée qui préserve les intérêts des parties et à lever le mot d’ordre de grève lancé par SYNBANK pour protester contre le licenciement de leurs collègues, décidé par la direction de la banque, dans le cadre du plan de restructuration annoncé par le Groupe.
Fait à Lomé, le 25 juin 2019
Le Conseil des ministres
