Une nouvelle loi portant statut de la zone franche industrielle au Togo, a été adoptée, ce 30 novembre 2022, à l’unanimité par la représentation nationale.
Le vote est intervenu au cours de la sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2022.
Elle a été présidée par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale, avec la présence effective de Madame Kayi Rose Mivedor, ministre de la promotion de l’investissement et Christian Trimua, ministre des Droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République.
Ce nouveau cadre juridique vise à améliorer davantage le climat des affaires et permettra de créer des emplois et la richesse au profit des Togolais. Il offre des avantages aux investisseurs et entreprises œuvrant dans le domaine du textile et prévoit des mesures innovantes.
Sur le plan fiscal, il convient de relever, la stabilisation du taux d’impôt sur les sociétés, sur les dividendes et la patente à 10% à compter de la 9e année et pour le restant de la durée de vie de la société.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques expatriées, il est exonéré sous réserve de la convention de non double imposition et la preuve de paiement.
Par ailleurs, la loi fait une part belle à certaines catégories d’impôt et taxe en les exonérant. Il s’agit de la taxe foncière, l’impôt sur le revenu dû aux services d’assistance technique étrangère, les droits et taxes non expressément visés. Il est prévu aussi une réduction de 50% de tous droits et taxes de douane et de la TVA s’agissant des véhicules utilitaires.
En matière du droit de travail, deux dérogations particulières au code du travail retiennent l’attention : 48 heures de travail par semaine et 14 jours de congés annuels.
S’agissant des intérêts générés par le présent projet de loi, il importe de souligner le développement des industries de transformation locales, la création de richesses et d’emplois, le renforcement de l’attractivité.
