L’immatriculation est pour la société, ce que l’acte de naissance est pour une personne physique. C’est par cette procédure que la société accède à la vie juridique.
Elle se fait, par le greffier, au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) de la juridiction dans le ressort duquel est situé le siège social.
Les députés ont adopté ce mardi 22 novembre le projet de loi uniforme portant création du fichier national et des fichiers locaux du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion.
Ce texte de (07) articles met en conformité notre législation nationale à l’Acte Uniforme de l’OHADA portant droit commercial général révisé (AUDCG), adopté le 15 décembre 2010 à Lomé.
