L’huissier de justice est un officier ministériel et public, nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Garde des sceaux, ministre en charge de la Justice. Chargé d’une mission d’intérêt général, l’huissier de justice intervient à la fois comme acteur de la procédure judiciaire et comme professionnel libéral du droit, habilité à poser des actes authentiques et à en assurer l’exécution.
Quelles sont les tâches de l’huissier de justice ?
Les tâches d’un huissier de justice sont multiples, à savoir :
-signifier les actes et les exploits (assignations, citations, décisions de justice, etc.) ;
-faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ;
-procéder à l’exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire ;
-l’huissier de justice peut procéder au recouvrement amiable de toutes créances civiles et commerciales ;
-il peut être commis par voie judiciaire pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ;
-il peut également procéder à des constatations de même nature à la requête des particuliers ;
-il peut rédiger les actes extrajudiciaires (sommations, congés, mises en demeure, etc.) ;
Comment et dans quelles conditions devenir huissier de justice au Burkina Faso?
-être de nationalité burkinabè ou ressortissant d’un Etat accordant la
réciprocité ;
-être âgé de vingt-trois (23) ans au moins et de quarante (40) ans au plus au moment de la nomination ;
-être titulaire de la maîtrise en droit ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ;
-être admis au concours d’huissier de justice et avoir accompli avec succès le stage ;
-n’avoir pas été déclaré en faillite ou en liquidation judiciaire ;
-jouir de ses droits civiques ;
-n’avoir jamais été condamné à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit, ou à une amende pour infraction contre les biens à l’exception des infractions involontaires ;
-n’avoir été frappé d’aucune sanction disciplinaire ou incapacité professionnelle à raison d’un fait contraire à l’honneur ou à la probité.
-avoir accompli un stage professionnel, dans une étude d’huissier de justice, d’une durée de deux ans à compter de la présentation de serment d’huissier stagiaire, sanctionné par un certificat de fin de stage.
L’huissier de justice peut requérir l’assistance de la force publique dans l’exercice de ses fonctions :
-il manifeste son autorité par l’apposition de son sceau et sur présentation de sa carte professionnelle ;
-l’huissier de justice et le clerc assermenté jouissent dans l’exercice de leurs fonctions respectives de la protection de leur personne et de leurs biens ;
-l’outrage fait par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non rendus publics ou encore par envoi d’objet quelconque dans la même intention et visant tout huissier de justice, clerc assermenté ou tout agent dépositaire de la force publique requis par lui dans l’exercice de ses fonctions, est passible des peines prévues par le code pénal ;
-il est interdit de s’immiscer dans les fonctions d’huissier de justice. Toute personne qui s’immisce dans les fonctions d’huissier de justice est punie conformément aux textes en vigueur ;
-l’huissier de justice est tenu d’exercer ses fonctions avec impartialité, rigueur et intégrité, et demeure soumis à des obligations déontologiques strictes.
