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CPI : les arguments des avocats de Gbagbo pour l’acquittement définitif de l’ex-président

A l’issue d’une procédure qui a durée 2 ans et au cours de laquelle la procureure de la juridiction internationale Fatou Bensouda ne désarme pas face à l’acquittement en janvier 2019 de l’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo.

Fatou Bensouda a soumis, au cours du procès, plus de 4000 éléments de preuve documentaire et 387 heures de vidéo, et lors desquelles la représentante légale des victimes a pu librement s’exprimer.

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 La réponse par écrit de la défense a été déposée auprès des juges de la cour d’appel de la CPI. Me Emmanuel Altit et ses collègues demandent à la chambre de rejeter dans sa totalité l’appel du Procureur et de confirmer l’acquittement de Laurent Gbagbo de toutes les charges portées contre lui.

 Le conseil de Laurent Gbagbo constate que le Procureur propose à la Chambre d’appel un remède qui n’est pas un remède prévu en appel par le Statut de Rome.

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« L’Article 83(2) du Statut donne une liste exhaustive des remèdes à la disposition de la Chambre d’appel si elle devait constater des erreurs ayant affecté la décision attaquée ; elle pourrait alors « a)

Annuler ou modifier la décision ou la condamnation ; ou b) Ordonner un nouveau procès devant une chambre de première instance différente », indique la défense.

La défense note que le Procureur invite ici la Chambre d’appel à s’éloigner du Statut de Rome, alors qu’il prône ailleurs dans son mémoire d’appel une application stricte et littérale du Statut.

Les avocats du fondateur du FPI soutiennent aussi que la Gambienne s’appuie sur une décision d’appel dans l’affaire Bemba alors que, selon eux, cette décision n’a rien à voir avec une erreur judiciaire.

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Dans ces conditions, ils demandent à la Chambre d’appel de rejeter dans sa totalité l’appel du Procureur et de confirmer l’acquittement de Laurent Gbagbo de toutes les charges portées contre lui.

Avec Koaci




Ad Nunyalab


Ad Nunyalab

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