La Cour internationale de Justice (CIJ) dont le siège est à La Haye aux Pays-Bas a rejeté ce mardi la demande de la procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI), Fatou Bensouda, de juger des Israéliens accusés de « crimes de guerre » en Cisjordanie.
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Selon la CIJ, la demande de Mme Bensouda ne respecte pas la forme demandée par la Cour. Toutefois, la Gambienne pourra soumettre une nouvelle demande si celle-ci remplit les conditions.
En effet, Mme Bensouda avait déclaré le mois dernier être « convaincue qu’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête dans la situation en Palestine », et « que des crimes de guerre ont été commis ou sont en train de l’être en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza ».
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« La décision de la procureure de la Cour Pénale Internationale a transformé la CPI en outil politique pour délégitimer l’Etat d’Israël », avait réagi le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou.
Situation in #Palestine: #ICC Pre-Trial Chamber I rules on the Prosecutor’s request for an extension of the page limit of the document seeking a ruling on the scope of the Court’s territorial jurisdiction. Learn more ⤵https://t.co/98vM6EbexF
— Int’l Criminal Court (@IntlCrimCourt) January 21, 2020
Le procureur général d’Israël, Avichai Mandelblit, avait également affirmé que « la CPI n’est pas compétente pour poursuivre les Israéliens accusés de ‘crimes de guerre’ par les Palestiniens ».
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« Seuls les États souverains peuvent déléguer leur juridiction pénale à la CPI. Il est clair que l’Autorité palestinienne ne remplit pas les critères d’un État en vertu du droit international et du Statut fondateur de la CPI », avait-il expliqué.
