La procureure de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda a annoncé vendredi qu’elle souhaitait l’ouverture d’une enquête complète sur d’éventuels crimes de guerre dans les territoires palestiniens.
« Je suis convaincue qu’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête dans la situation en Palestine » et « que des crimes de guerre ont été commis ou sont en train de l’être en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza », a déclaré Mme Bensouda dans un communiqué.
Elle a ajouté qu’avant d’ouvrir l’enquête, elle demanderait au tribunal de La Haye de se prononcer sur le territoire sur lequel il a compétence, car Israël n’est pas membre du tribunal.
Sa déclaration indique qu’une enquête complète pourrait être en cours, qui pourrait inclure des accusations contre les Israéliens et les Palestiniens.
Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a vivement critiqué cette annonce.
« La décision de la procureure de la Cour Pénale Internationale a transformé la CPI en outil politique pour délégitimer l’Etat d’Israël », a déclaré Netanyahu dans un communiqué, ajoutant qu’il s’agissait d’un « jour sombre pour la vérité et la justice ».
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Les autorités israéliennes avaient anticipé cette décision et publié un rapport du procureur général vendredi, plus tôt dans la journée, dans lequel il stipule que le tribunal n’est pas compétent : « nous avons des informations indiquant que la procureure va publier les conclusions de son enquête dans un futur proche, sans prendre en considération l’avis juridique d’Israël », a déclaré vendredi le porte-parole du ministère des Affaires étrangères Lior Haiat, lors d’une briefing arrangé en vitesse pour les journalistes spécialisés dans la diplomatie.
Afin de persuader la procureure, mais aussi le public israélien, que le tribunal n’a aucune compétence pour ouvrir une enquête, le procureur général Avichai Mandelblit a publié un avis juridique de 34 pages expliquant en détail son raisonnement.
« La position juridique de principe de l’Etat d’Israël, qui ne fait pas partie de la CPI, est que la Cour n’a aucune juridiction sur Israël et que toutes les actions palestiniennes envers la Cour sont juridiquement invalides », a écrit Mandelblit dans l’avis juridique, qui est disponible sur le site internet du ministère des Affaires étrangères.
Il a exposé plusieurs points dans un communiqué publié par Bureau de presse du gouvernement. Premièrement, a-t-il noté, seuls des Etats souverains peuvent déléguer la juridiction pénale, et l’Autorité palestinienne ne répond pas aux critères d’un Etat selon le droit international et le statut fondateur de la Cour.
La décision des Palestiniens en 2015 de rejoindre le statut de Rome, le traité de 1998 qui a fondé la CPI, « ne répond pas, ni ne peut remplacer, le test essentiel nécessitant qu’une juridiction criminelle soit déléguée à un tribunal par un Etat souverain d’un territoire défini ».
Deuxièmement, Israël a « des revendications juridiques valides sur le même territoire » et « Israël et les Palestiniens ont accepté, avec le soutien de la communauté internationale, de résoudre leur différend sur le futur statut de ce territoire dans le cadre de négociations ».
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Troisièmement, a expliqué Mandelblit, en se tournant vers la CPI, les Palestiniens « cherchent à rompre le cadre accepté par les deux partis et à inciter la Cour à trancher des questions politiques qui devraient être résolues par des négociations, et non pas par des poursuites criminelles ».
La CPI n’a pas été fondée pour des tels objectifs, et n’a pas l’autorité ou la capacité de trancher de telles questions, particulièrement en l’absence de consentement des partis, a déclaré Mandelblit dans le document.
L’examen préliminaire par la CPI a été lancé en 2015 après que l’AP ait signé le Statut de Rome et accepté officiellement la compétence de la Cour sur son territoire. Il porte sur la construction israélienne au-delà de la Ligne verte, la guerre de Gaza de 2014 et les manifestations frontalières de la Marche du retour à Gaza qui ont commencé en mars 2018.
En réponse, le ministre assistant des Affaires multilatérales au ministère des Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, Ammar Hijazi, a qualifié la décision du procureur général israélien de « non-pertinente ». Il a affirmé que les Palestiniens ont juridiction sur le territoire.
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« L’Etat de Palestine est le seul souverain du territoire occupé de #Palestine & les colonisateurs n’ont pas leur mot à dire sur cette terre. La Palestine a donné juridiction à la CPI pour mener une enquête sur les crimes commis sur sa terre. L’opinion du Procureur général de l’occupation israélienne n’est pas pertinente », a tweeté Hijazi.
