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France : Dupond-Moretti présente son projet de loi pour “restaurer la confiance” dans la justice

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Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti présente ce mercredi 14 avril en conseil des ministres son projet de loi pour “restaurer la confiance” dans la justice française, déjà contesté par les magistrats et le monde judiciaire tant sur le fond que sur la méthode. Audiences filmées, encadrement des enquêtes préliminaires, renforcement du secret professionnel : le texte vise à “rétablir la confiance du citoyen dans la justice”, affirmait Eric Dupond-Moretti début mars sur France Inter.

Il est “le fruit d’une longue réflexion” et d’une “connaissance charnelle” de la justice, ajoutait l’ex-avocat vedette. Mais la réforme, qui sera examinée courant mai en procédure accélérée par le Parlement à partir du 17 mai, a reçu un accueil glacial du monde judiciaire, qui voit dans certaines dispositions des mesures de “défiance” envers les magistrats et s’alarme de la “réforme permanente” de la justice.

Le texte présenté se fonde sur “un constat assez saisissant”; la défiance des Français dans leur institution judiciaire, a expliqué la Chancellerie, citant notamment un sondage de février qui montre qu'”un Français sur deux” n’a pas confiance en la justice. Parmi les principaux points de ce projet de loi figure la possibilité de filmer et de diffuser les audiences à la télévision, l’encadrement des enquêtes préliminaires qui ne pourront durer plus de deux ans (trois sur autorisation du procureur) et auxquelles les personnes visées pourront avoir plus facilement accès.

“Populiste”

Le projet prévoit également, sans attendre la fin de l’expérimentation prévue pour 2022, de généraliser les cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. Mises en place pour désengorger les cours d’assises, elles jugent des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, majoritairement des viols. Les cours criminelles créent un débat au sein de la magistrature depuis le lancement de l’expérimentation en 2019. Des avocats pénalistes ont accusé le garde des Sceaux de “détruire la justice populaire” en les généralisant.

Eric Dupond-Moretti veut également supprimer les crédits “automatiques” de réductions de peine des détenus qui ne seraient désormais plus accordés qu’au mérite. Une mesure “populiste”, ont dénoncé des avocats et des magistrats. Le ministre souhaite encore encourager le recours au bracelet électronique comme alternative à la détention provisoire. Reprochant au ministre de leur avoir présenté un texte déjà ficelé, les organisations syndicales ont boycotté à la quasi-unanimité fin mars des réunions avec la Chancellerie. Mais les critiques portent aussi sur le fond d’un texte qualifié de “fourre-tout”. et empreint de “marques de défiance” à l’égard du monde de la justice.

Avec parismatch