Le Gouvernement togolais, réuni en Conseil des ministres ce jeudi 25 octobre, a adopté un projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel.
En effet, sont appelées données à caractère personnel, des informations se rapportant à une personne vivante identifiée ou identifiable. Le prénom et le nom; l’adresse personnelle ; l’adresse e-mail ; le numéro de carte d’identité ; des données de localisation (par exemple: la fonction de localisation d’un téléphone portable), etc., en sont quelques exemples.
A terme, l’adoption de cette loi permettra la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel qui offre une protection plus efficace des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, à l’égard de leurs données à caractère personnel.
Elle précisera notamment, la définition de la notion de données à caractère personnel, les exigences de conformité légale des traitements de données à caractère personnel, les droits des personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, et crée une instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Elle tiendra compte des dispositions de l’Acte additionnel A.S.A1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel adopté par la CEDEAO ainsi que de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel.
