En matière de contrats d’affaires, il convient de respecter chaque clause signée, a rappelé au Mali, la Cour suprême le 16 mars 2023.
Dans cette affaire, un cabinet d’avocats malien appelé SCPA YATTARA-SANGARE était en conflit avec son ancienne cliente, la société Eléphant Vert Mali-SA, au sujet du paiement des honoraires d’avocats.
Les deux parties avaient signé en 2018 une convention d’assistance juridique. Cette convention prévoyait non seulement des honoraires fixes pour les services habituels du cabinet, mais aussi des honoraires complémentaires en cas de recouvrement d’argent au profit du client.
Le cabinet d’avocats avait aidé Eléphant Vert dans un litige contre la société Phoenix Group Burkina. Grâce aux négociations menées avec l’assistance du cabinet, un protocole d’accord avait été signé. Cet accord avait permis à Eléphant Vert de récupérer des produits d’une valeur de plus de 344 millions de francs CFA pour régler la dette due par Phoenix Group.
Après cette réussite, le cabinet YATTARA-SANGARE réclama environ 34 millions de francs CFA d’honoraires complémentaires, conformément au contrat signé entre les deux parties. Le bâtonnier de l’ordre des avocats donna raison au cabinet et valida cette somme.
Mais la société Eléphant Vert contesta cette décision devant la Cour d’appel de Bamako, qui annula la taxation des honoraires en estimant qu’il ne s’agissait pas réellement d’un recouvrement d’argent mais simplement d’une mission classique d’assistance juridique déjà payée.
Le cabinet d’avocats saisit alors la Cour suprême du Mali.
La Cour suprême a finalement donné raison au cabinet d’avocats. Elle a estimé que le protocole signé avait bel et bien permis à Eléphant Vert de récupérer une valeur économique importante, même si le paiement avait été fait en produits et non directement en argent. Pour la Cour, cela constituait un véritable recouvrement prévu par la convention.
Elle a aussi reproché à la Cour d’appel d’avoir déformé le sens du contrat signé entre les parties. La Cour suprême a donc annulé la décision précédente et confirmé les honoraires fixés par le bâtonnier.
Leçons à retenir :
Premièrement, un contrat signé doit être respecté. Les clauses convenues entre les parties ont une valeur obligatoire.
Deuxièmement, les honoraires d’avocats peuvent inclure une rémunération supplémentaire liée aux résultats obtenus, si cela est prévu dans une convention écrite.
Troisièmement, un recouvrement ne signifie pas seulement recevoir de l’argent liquide. Récupérer des biens ou des produits ayant une valeur financière peut aussi être considéré comme un recouvrement.
Quatrièmement, les juges doivent interpréter les contrats selon l’intention réelle des parties et non modifier leur sens.
Enfin, cette affaire montre l’importance de rédiger des conventions claires et précises afin d’éviter les conflits futurs entre professionnels et clients.
SUJET CONNEXES
Deux propriétaires pour un même terrain : comment la justice a tranché au Mali
