Togo / Caution et garantie de loyer plafonnées : Voici concrètement comment ça va se passer sur le terrain

Le gouvernement togolais a adopté le mercredi 5 janvier dernier en conseil des ministres, un projet de décret visant à plafonner la caution et la garantie du bail d’habitation.

A ce moment, nous ignorions les tenants et les aboutissants de ce décret qui va changer les habitudes des locataires et propriétaires de biens immobiliers.

Dans le document ci-après figurent toutes les nouvelles procédures relatives au bail d’habitation prises dans le décret, autrement dit, les conditions de son application sur le terrain. 

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