Togo : la loi organique sur la recomposition de la Cour constitutionnelle adoptée à l’unanimité par les députés

Les députés togolais ont adopté, le 23 décembre 2019, à l’unanimité, le projet de loi organique sur la recomposition de la Cour constitutionnelle.

C’était au cours de la 13e séance plénière de la 2e session ordinaire de l’année 2019 de la 6ème Législature de la IVème République.

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Notons que depuis la réforme constitutionnelle du 8 mai 2019, la Cour constitutionnelle se présente sous une nouvelle configuration. Sa composition intègre désormais, outre les personnalités désignées par le Président de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, des représentants de la magistrature, du barreau et des enseignants chercheurs en droit.

Les nouvelles dispositions constitutionnelles ont ensuite procédé à la limitation du nombre et de la durée du mandat des membres de la Cour. Ce mandat est dorénavant de six (6) ans renouvelable une seule fois. Aussi, pour être conforme à la nouvelle durée du mandat des membres, le mandat du Président de la Cour est-elle réduite de sept (7) à six (6) ans.

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La révision constitutionnelle a, en outre, introduit des modifications touchant au fonctionnement de la Cour. C’est ainsi que la saisine de la Cour constitutionnelle, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation, est étendue aux Présidents de l’ensemble des institutions de la République, aux présidents des groupes parlementaires ainsi qu’à un cinquième (1/5) des membres du Sénat.

« La révision constitutionnelle a rendu nécessaire la refonte de la loi organique sur la Cour constitutionnelle en vigueur, pour permettre la désignation de nouveau membres et rendre effective la recomposition de la Cour », a affirmé le ministre en charge des Relations avec les Institutions de la République, Christian Trimua, à l’issue du vote.

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