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Togo : L’activité des ONG désormais soumise à de nouvelles règles

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Le 05 janvier 2022, le gouvernement a adopté un texte fixant les conditions de coopération entre les ONG et l’Exécutif togolais. L’objectif est d’accroître l’alignement des actions des ONG sur les priorités de développement définies par le Gouvernement.

Ainsi, par note circulaire n°0079 en date du 06 avril 2022, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires, Payadowa Boukpessi et le Ministre de la Planification du développement et de la coopération, Secrétaire générale de la Présidence de la République, Ablamba Ahoéfavi Johnson ont demandé aux Préfets, Maires et Directeurs régionaux de la planification du développement et de l’aménagement du territoire, de prendre toutes les dispositions appropriées pour s’assurer que toute action à entreprendre par une ONG répond à certains critères.

Ainsi, primo, l’action à entreprendre par une ONG doit être « d’intérêt général et en cohérence avec les objectifs et les principes de la politique de développement économique et social définie par le gouvernement » et secundo, « susceptible d’avoir un impact significatif sur le vécu de la population bénéficiaire ».

Par ailleurs, a précisé la note, toute activité à entreprendre par une ONG est portée préalablement à la connaissance des Préfets, Maires et Directeurs régionaux de la planification du développement et de l’aménagement du territoire ; à défaut, « elle doit être suspendue ».

Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre du décret sus-visé, certaines mesures transitoires sont prises afin de faciliter l’adhésion des ONG à la nouvelle dynamique.

S’agissant des mesures transitoires, « les ONG disposant d’un accord-programme en vigueur continuent de bénéficier des avantages jusqu’à l’expiration dudit accord » ; « toute association internationale ou étrangère dûment autorisée par le ministère chargé de l’administration territoriale à s’installer au Togo et désireuse de se voir reconnaître la qualité d’ONG peut faire la demande auprès du ministère chargé de la Planification dès l’obtention de son autorisation d’installation ».

Les deux ministres signataires de la présente note ont rappelé que « ces mesures transitoires sont en vigueur pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature de la présente note circulaire ».