En conseil des ministres le mercredi 5 janvier 2022, l’exécutif togolais a examiné et adopté un projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation.
Ce texte dispose que “la caution est désormais plafonnée à 3 mois de loyer et la garantie à 3 mois de loyer”.
Selon le Secrétaire général du gouvernement, Kanka-Malick Natchaba ‘la loi dispose pour l’avenir’.
Il n’est donc pas permis aux locataires de se baser sur la nouvelle loi pour demander à leur bailleur un payement des avances déjà effectuées.
En effet, si le nouveau décret a pour objectif de limiter les spéculations actuelles pratiquées dans notre pays, il prend également en compte la nécessité de préserver les investissements réalisés par ceux qui contribuent à améliorer l’offre de logement disponible.
Il faut noter que la nouvelle mesure s’appliquera dans une première phase dans le grand Lomé.
Elle sera étendue, après évaluation, dans d’autres localités si cela est jugé pertinent.
