Togo / Litiges fonciers : Importante annonce pour les justiciables

Le Président de la cour suprême et du conseil supérieur de la magistrature, Adboulaye Yaya, suspend jusqu’à nouvel ordre l’exécution de certaines décisions de justice relative aux litiges fonciers.

La mesure concerne principalement ‘toutes expulsions forcées massives, toutes démolitions d’immeubles quelles que soient leurs envergures et tout déguerpissement massive de populations’.

Adboulaye Yaya adjoint les départements ministériels en charge des auxiliaires de justices, officiers de police et gendarmes judiciaires… à suspendre jusqu’à nouvel ordre toute assistance requise afférente aux suspensions visées.

Le but de cette mesure est de mettre fin aux dérives dans l’exécution des décisions de justice en matière foncière par certains acteurs de la justice surtout ceux qui se font assister par des individus peu recommandables appelés ‘’gros bras’’.

Cette décision vient quelques jours après une recommandation du Garde des Sceaux, ministre de la justice sur le même sujet.

Le président a annoncé des poursuites pour vandalisme et destruction volontaire et autre…contre toute personne ou groupes de personnes surpris en train d’entraver cette décision.

Selon lui, la justice togolaise ne devrait plus faire peur aux justiciables ou inquiéter seulement les délinquants…

Enfin, Le Président a rappelé que « l’exécution des décisions de justice en matière foncières devenues définitive et ordonnant l’expulsion forcée ou démolition d’une ou plusieurs habitations » est désormais soumise à des prescriptions strictes.

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