La Cour constitutionnelle togolaise a émis son avis sur le projet d’ordonnance relative à la présentation d’une preuve vaccinale contre la COVID-19 pour accéder aux bâtiments administratifs.
Ainsi, dans un avis rendu le 30 septembre dernier, suite à la saisine du Premier ministre, ladite cour note que la démarche « crée en réalité une discrimination entre les citoyens au regard de l’accès aux services et prestations publics ».
La Cour constitutionnelle indique qu’en conditionnant l’accès aux bâtiments administratifs à la présentation d’une preuve de vaccination ou d’un test PCR négatif datant de moins de soixante-douze (72) heures dans les seules préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé, le projet d’ordonnance porte atteinte au principe d’égalité prévu par l’article 11 de la Constitution :
« Tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droit ; L’homme et la femme sont égaux devant la loi ; Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique ou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres »
La Cour note par ailleurs que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit».
« Qu’en retenant un périmètre d’application qui aurait compris exclusivement les préfectures du Golfe et d’Agoe Nyivè au lieu de revêtir une portée générale, l’ordonnance sous examen méconnaît le principe d’égalité ci-dessus rappelé ; que si le législateur peut prévoir des règles différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que soient assurées aux usagers des établissements concernés sur l’ensemble du territoire national des garanties égales ; qu’en voulant combattre l’expansion de la pandémie de COVID-19, en procédant comme il l’a fait, le gouvernement crée en réalité une discrimination entre les citoyens au regard de l’accès aux services et prestations publics ; qu’il défavorise les citoyens vivant dans les préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé par rapport à ceux des autres préfectures », lit-on dans le texte.
Enfin, la Cour constitutionnelle révèle qu’outre l’ordonnance soumise pour avis, cette dernière « n’aménage pas, en raison de son objet et du contexte sanitaire, des dérogations explicites visant les personnes se trouvant dans l’impossibilité de présenter une preuve de vaccination ou de test PCR négatif soit en raison de leur jeune âge soit pour des motifs médicaux soit encore pour d’autres motifs résultant de l’urgence ».
