- Le gouvernement togolais a adopté un nouveau code foncier et domanial. Composé de 724 articles, ce code révèle des propositions claires et pratiques pour mettre un terme aux conflits liés au foncier.
L’État matérialise ainsi sa ferme détermination à mettre fin à l’insécurité foncière. Au Togo, plus de 70 % des dossiers enrôlés dans les tribunaux sont issus des conflits fonciers.
« Le texte (le nouveau code, NDLR) est clair. Par exemple, si vous voulez vendre un terrain qui sort du domaine rural pour la première fois, vous faites le partage et chacun à son bien. Vous l’immatriculez et le vendez en toute sérénité. Celui qui l’achète aussi sait qu’il a un seul interlocuteur, c’est-à-dire le propriétaire des biens. Si une mutation est totale, vous échangez l’argent contre le titre » , a expliqué M. Kofi Dakey, DG de l’urbanisme et de l’habitat.
La réforme foncière au Togo répond également au besoin d’allègement et de sévérité dans la procédure d’obtention des actes d’urbanisme notamment le titre foncier. Une disposition qui barre ainsi la voie au double voire à la triple vente.
« Quelqu’un veut vendre un terrain qui ne lui appartient pas ; vous le savez et vous n’intervenez pas ; vous cautionnez et les gens achètent. Il y a des dispositions dans le code pénal qui interviennent pour punir le coupable d’abord en matière pénale et maintenant une poursuite en matière physique. Vous devez payer des dommages et intérêts. Les sanctions ont été déjà énumérées dans le code » , a laissé entendre M. Kofi Dakey.
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Le code foncier et domanial du Togo reconnaît aussi le droit des femmes à la terre. Une innovation qui vient rompre avec les pratiques ancestrales.
« Le code togolais de la famille et des personnes dit que lorsqu’il y a à partager un bien de ce genre, la femme et l’homme compétissent à égalité. Le code foncier actuel l’a repris. Ainsi, en cas de partage des droits successoraux, on fait référence au code pour que la femme ait les mêmes avantages. Le code insiste là-dessus » , a-t-il fait savoir.
Dans ce code foncier, l’on a également prévu des dispositions pour constituer les réserves administratives. Le gouvernement entend à travers cet instrument assurer le bien-être de tous et surtout lutter plus efficacement contre les conflits fonciers.
