Togo : voici le coût d’établissement du casier judiciaire en ligne

Dans un arrêté interministériel du ministre de la justice et de son homologue des finances, les coûts d’établissement des bulletins du casier judiciaire automatisé ont été fixés.

Alors que les bulletins n°1 et 2 transmis à l’autorité judiciaire requérante, sont sans frais, le bulletin n°3 reviendra à 500 francs CFA au citoyen.

Selon l’arrêté, les demandes de casier judiciaire sont faites en ligne sur le portail du service national du casier judiciaire automatisé.

Le demandeur du bulletin n°3 soumet directement sa demande via le portail du service national du casier judiciaire automatisé en renseignant le formulaire y dédié et en joignant une copie de son acte de naissance ou de son certificat de nationalité.

Le bulletin n°3 est remis en mains propres au demandeur ou à son mandataire dans tout centre de traitement qu’il aura indiqué, ou lui est transmis à ses frais, par voie postale.

Par ailleurs, le demandeur du bulletin n°1 ou n°2 soumet sa demande via un compte d’accès qui lui est créé à sa demande par le service national du casier judiciaire automatisé ou à défaut par lettre.

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