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CPI / Côte d’Ivoire : la réplique de Fatou Bensouda après la requête de la défense de Gbagbo

La défense de l’ex-président Laurent Gbagbo a déposé une nouvelle requête mercredi dernier auprès de la chambre d’appel. Le document visait à obtenir des pages additionnelles pour pouvoir répondre au mémoire d’appel de l’Accusation déposé le 15 octobre 2019.

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Dans cette requête, Me Emmanuel Altit explique que, la présente procédure d’appel porte sur la question fondamentale de l’acquittement de Laurent Gbagbo. « Il est donc crucial que la Défense dispose de la place nécessaire pour pouvoir répondre en détail aux arguments développés par l’Accusation dans son mémoire d’appel. Il en va de l’équité de la procédure », a-t-il indiqué.

La réplique n’a pas attendu longtemps avant d’arriver du côté de l’accusation. Selon la réponse de la procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) consultée par Koaci, ce vendredi, elle explique que, aucune des raisons avancées par le conseil de l’ex chef d’Etat ivoirien, ne démontre un caractère exceptionnel de circonstances justifiant une extension de page pour son mémoire en réponse.

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« En particulier, la prémisse principale de la Défense pour la demande, à savoir que L’Accusation doit avancer des arguments individualisés concernant chaque accusé afin de bénéficier pleinement de son droit au titre de la règle 63 (3) du règlement du Tribunal est inexacte », relève Fatou Bensouda, car selon elle, le règlement 63 (3) ne stipule pas le contenu ou les structures des mémoires d’appel consolidés, ou même la nature de l’appel.

« L’interprétation de la disposition par la défense contredirait son texte brut et rendrait son opération à la fois imprévisible et impraticable », poursuit l’ancienne ministre Gambienne.

Poursuivant, elle fait observer que, de plus, contrairement à ce que soutient Me Emmanuel Altit, les notes de bas de page du mémoire d’appel du Procureur est conforme au Règlement 36 (3) et ne contient pas d’argument de fond.

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 « Plutôt, et conformément à la citation habituelle de l’Accusation pratique, la plupart, sinon la totalité, des notes de bas de page citent les autorités ou des preuves et contiennent des citations ou résumés des extraits cités pertinents, uniquement pour en faciliter la lecture. Les citations et les résumés ne constituent pas des arguments de fond, qui sont elles-mêmes formulées dans le corps du mémoire d’appel », ajoute-t-elle.

En tout état de cause, l’Accusation note que M. Gbagbo aura une nouvelle possibilité de présenter des observations écrites sur l’appel si la Chambre d’appel fait droit à toute demande à l’accusé de compléter sa réponse après réception de la traduction française révisée du mémoire d’appel.

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Dans l’éventualité que la Chambre d’appel exerce son pouvoir discrétionnaire et fait droit à la demande, l’Accusation demande respectueusement aux juges de lui accorder une prorogation proportionnée du nombre de pages pour toute réponse consolidée qu’elle peut être autorisée à déposer.



Saham Ad

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