Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 5 décembre 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Le Conseil des ministres, au cours de ses travaux, a adopté :
– un (1) projet de loi ;
– sept (7) projets de décret ;
– abordé des divers.
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Au titre des projets de loi
Le conseil des ministres a adopté le projet de loi portant création de l’Ordre national des ingénieurs du Togo et réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur.
L’ingénieur est à la base des activités de tous les secteurs socioéconomiques et œuvre pour le développement et la création des richesses dans un pays en vue de l’amélioration de la qualité de vie.
La formation et l’exercice de la profession d’ingénieur doivent donc satisfaire à des standards et à une éthique qui permettent au public d’être assuré de la prestation efficace de l’ingénieur dans ses différents domaines de spécialité.
Aussi, est-il nécessaire que l’exercice de la profession d’ingénieur soit encadré et réglementé. Pour contrôler le respect des normes de qualité et l’éthique par les professionnels de ces secteurs d’activités, le présent projet de loi institue un Ordre national des ingénieurs du Togo.
Au titre des décrets :
Le premier décret adopté par le Conseil des ministres porte attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX). La réalisation des projets portés par l’Etat au profit des populations nécessite de procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique et à l’indemnisation des personnes affectées.
Le cadre juridique existant pour la gestion des expropriations n’étant plus adapté, un Comité interministériel d’indemnisation (CII) a été mis en place en 2009 pour gérer d’une manière participative et systématique le processus d’indemnisation et de compensation des personnes affectées par les projets.
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Avec l’adoption de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie et de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, il devient nécessaire de revoir le cadre de gestion des expropriations.
En effet, l’article 78 de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 a créé la commission d’expropriation (COMEX) et a laissé le soin au Gouvernement de préciser, par décret en Conseil des ministres, les modalités de son organisation et de son fonctionnement. C’est l’objet du présent décret qui définit la composition de la COMEX, les modalités de désignation des membres, ainsi que de son fonctionnement.
Le deuxième décret adopté par le Conseil des ministres porte création des trésoreries. La loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n° 2019-001 du 9 janvier 2019 a consacré la communalisation intégrale du territoire togolais. Son application s’est traduite par l’élection des conseillers municipaux et des maires, installés dans leurs fonctions les 14, 15 et 16 octobre 2019 mettant ainsi fin aux délégations spéciales.
Conformément à la réglementation financière et comptable en vigueur, et surtout dans le cadre de la mise en œuvre des budgets communaux qui incombent aux maires (ordonnateurs) et aux comptables publics, il s’avère indispensable de doter chaque commune d’un poste comptable placé sous l’autorité d’un comptable public.
L’adoption de ce présent décret contribuera à la gestion transparence et efficiente des ressources financières de ces collectivités locales grâce notamment à la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.
Le troisième décret adopté par le Conseil des ministres fixe la date du 1er tour de l’élection présidentielle de 2020 et convoque le corps électoral pour le premier tour de cette élection présidentielle. Le code électoral prévoit en son article 79 que la date du scrutin soit fixée par décret en Conseil des ministres.
Cette loi précise également que le corps électoral est convoqué par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Ce décret précise les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. Aussi, l’article 65 de la constitution du 14 octobre 1992 dispose-t-il que « le scrutin est ouvert sur convocation du corps électoral par décret pris en Conseil des ministres 60 jours au moins et 75 jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice ».
C’est donc en application des dispositions desdits articles que le présent décret fixe la date du 1er tour de l’élection présidentielle de 2020 au 22 févier 2020 et convoque le corps électoral pour la même date.
Les bureaux de vote sont ouverts de sept (7) heures à seize (16) heures en heure UTC/GMT sur toute l’étendue du territoire national et en heure locale pour les bureaux de vote dans les ambassades retenues pour le vote des Togolais vivant à l’étranger.
Le quatrième décret adopté par le Conseil des ministres fixe le montant du cautionnement à verser pour l’élection présidentielle de 2020. La loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral dispose en son article 155 que : « les candidats sont astreints au dépôt au Trésor public d’un cautionnement dont le montant est fixé par décret en Conseil des ministres sur proposition conjointe de la CENI et du ministre chargé de l’administration territoriale ».
Le présent décret fixe le montant du cautionnement pour l’élection présidentielle de 2020 à vingt millions (20 000 000) de francs CFA.
Le cinquième décret adopté par le Conseil des ministres porte ouverture et clôture de la campagne électorale pour le premier tour de l’élection présidentielle de 2020.
Le premier tour de l’élection présidentielle de 2020 est précédé de la campagne électorale animée par les candidats à l’élection présidentielle et les partis politiques reconnus, conformément à l’article 67 de la loi portant code électoral. L’article 68 de la même loi dispose que : « la campagne électorale est déclarée ouverte quinze (15) jours francs avant la date du scrutin. Elle s’achève vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin ».
C’est en application de ces dispositions que le présent décret ouvre la campagne électorale pour l’élection présidentielle le jeudi 6 février 2020 à zéro heure ; elle prend fin le jeudi 20 février 2020 à minuit.
Le sixième décret adopté par le Conseil des ministres porte contribution de l’Etat au financement de la campagne électorale pour les deux tours de l’élection présidentielle de 2020.
La loi n° 2013-013 du 7 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales dispose à son article 1er que « L’Etat alloue une aide pour le financement des activités des partis et regroupements de partis politiques… ».
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L’article 10 de la même loi prévoit que « L’Etat contribue au financement des campagnes électorales des partis et regroupements de partis politiques ainsi que des candidats ou listes de candidats dans le cadre des élections législatives et présidentielles.
Le montant de cette contribution est inscrit dans la loi de finances de l’année de l’élection visée. S’il n’a pas été prévu dans la loi de finances de l’exercice en cours, ce montant est fixé par décret en Conseil des ministres.»
Le présent décret fixe donc le montant de la contribution de l’Etat au financement de la campagne électorale pour l’élection présidentielle de 2020 à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA. Cette contribution de l’Etat est répartie comme suit :
– 60% du montant sont répartis à égalité entre tous les candidats ;
– 40% du montant de la contribution financée par l’Etat sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus entre les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.
Le montant de l’aide proposée tient compte de l’organisation de la campagne électorale pour les deux (2) tours par les candidats à l’élection présidentielle.
Ce montant est fonction du nombre de candidats qui seront retenus par la Cour constitutionnelle.
Le septième décret adopté par le Conseil des ministres porte vote par anticipation des forces de défense et de sécurité pour l’élection présidentielle de 2020.
La loi portant code électoral prévoit en son article 117 que les membres des forces de défense et de sécurité peuvent, en cas de besoin exercer leur droit de vote par anticipation.
Cette mesure est prévue par le code électoral pour permettre aux forces de défense et de sécurité de garantir la sécurité des électeurs et des opérations électorales le jour du scrutin. Elle est d’autant plus pertinente au vu de l’environnement sécuritaire qui prévaut dans la sous-région.
En application du code électoral, le présent décret fixe ainsi la date du vote des forces de défense et de sécurité à soixante-douze (72) heures avant la date du scrutin général.
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A l’issue des échanges et des délibérations relatifs aux questions électorales, le Président de la République a donné des instructions au Gouvernement de maintenir l’esprit d’ouverture et d’écoute avec l’ensemble des acteurs politiques et la société civile avec le souci primordial d’assurer le déroulement serein et pacifique du processus électoral et de garantir par des mesures concrètes et pratiques, la tenue d’un scrutin présidentiel libre, équitable, transparent et crédible.
Le Chef de l’Etat a également exhorté les membres du Gouvernement à demeurer concentrés sur leurs mission et tâches et à garder le cap des réformes et des efforts visant à répondre aux besoins de nos concitoyens.
Fait à Lomé, le 5 décembre 2019
Le Conseil des ministres
